Les articles 1708 à 1831 du Code civil posent le droit commun applicable en matière de bail à loyer. Ces dispositions règlent les droits et devoirs tant du preneur que du bailleur.

La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation contient plusieurs dispositions spéciales qui dérogent au droit commun (p.ex. règles de protection du locataire en matière de fixation et d’adaptation du loyer, prorogation automatique du bail, possibilité restreinte de résiliation du bail, déguerpissement du locataire, sursis à déguerpissement, etc.). Notons que par le biais d’une loi du 23 juillet 2024, le législateur a récemment modifié la législation applicable au bail d’habitation (réduction du montant maximal de la garantie locative de 3 à 2 mois de loyer, nouvelle procédure de restitution de la garantie locative, réglementation de la colocation, suppression du concept de « logement de luxe », partage par moitié des frais de commission d’agence immobilière entre le bailleur et le locataire, etc.).

La loi du 3 février 2018 a introduit en matière de bail commercial des modifications importantes pour les propriétaires et locataires. Les principales nouveautés incluent une plus grande protection des locataires commerciaux tenant à une réglementation plus stricte (interdiction de la pratique dite du « pas de-porte », introduction d’un droit d’ordre public au renouvellement du bail commercial, introduction d’un principe de tacite reconduction du bail commercial, limitation de la garantie locative, etc.) et des dispositions spécifiques sur la durée et la résiliation des baux (énumération exhaustive des cas d’ouverture de résiliation sans indemnité d’éviction, modification du sursis commercial, droit de préemption légal au profit du locataire, etc.). La loi du 3 février 2018 impose également des règles claires sur l'indexation des loyers, limitant ainsi les augmentations et garantissant une certaine stabilité pour les locataires.

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Que vous soyez propriétaire d'un bien immobilier et que

•  vous envisagez de donner à bail votre immeuble et avez besoin d'assistance pour la rédaction du contrat de bail qui s’y rapporte,
• votre locataire ne respecte pas ses engagements contractuels (non-paiement des loyers et des charges locatives, non-fourniture de la garantie locative, dégâts locatifs, sous-location, détention d’animaux, etc.),
• vous souhaitez mettre fin au contrat de bail (pour usage personnel, en raison d'une faute du locataire, ou pour tout autre motif),

ou que vous soyez locataire et que

• votre propriétaire ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-délivrance du bien loué, défaut d'entretien du bien loué, trouble de jouissance, modification du bien donné en bail, etc.),
• vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire (demande en paiement des arriérés de loyers et charges locatives, non-restitution de la garantie locative, demande en expulsion, etc.),

notre équipe d’avocats à votre disposition pour vous conseiller, assister et représenter tant judiciairement qu’extrajudiciairement et se fera un honneur de défendre vos intérêts.