Recouvrement de créances

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Le paiement peut être obtenu, soit amiablement, après mise en demeure, soit encore à la suite d'une procédure judiciaire et, éventuellement, la mise en œuvre d'une mesure d'exécution.

Pour garantir une créance dont le recouvrement semble compromis, des mesures conservatoires peuvent être mises en place, mesures qui frappent les biens du débiteur d’une indisponibilité ou permettent l’inscription un droit spécial de sûreté sur ceux-ci. Pareilles démarches visent à protéger les intérêts du créancier et à prévenir tout risque d'insolvabilité du débiteur.

Les règles de conflits de lois

En principe, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. A défaut de choix, il faudra déterminer la loi applicable suivant les règles du droit international privé, tout en veillant aux règles spécifiques applicables en matière de contrats de consommation.

La mise en demeure

Contrairement à ce que l’on entend souvent, un créancier qui souhaite recouvrer sa créance auprès de son débiteur n’est pas toujours obligé de lui adresser une mise en demeure. Néanmoins, au cas où une mise en demeure est nécessaire, celle-ci devra répondre à une forme et un contenu particuliers.

Les intérêts de retard et indemnités de recouvrement

Les délais de paiement, les taux d'intérêts de retard et les indemnités de recouvrement applicables dépendent du type de destinataire de la transaction et sont réglés par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Tout débiteur doit payer ses factures dans les délais prévus par le contrat sinon dans les délais légaux. À défaut, le créancier peut lui réclamer des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement.

Les règles de compétences territoriales

Si la compétence de principe est celle du tribunal du domicile du défendeur, il faudra cependant faire attention aux compétences alternatives ou particulières.

Les règles de compétences matérielles

En matière civile et commerciale, la compétence est tantôt celle de la Justice de Paix, tantôt celle du Tribunal d’Arrondissement.  

  • La procédure de recouvrement pour une créance inférieure à 15.000 euros au Luxembourg

Devant la Justice de Paix, l’ordonnance conditionnelle de paiement et la citation permettent de procéder au recouvrement des créances dont le montant ne dépasse pas les 15.000 euros.

Tant l’ordonnance conditionnelle de paiement que la citation doivent répondre à un certain formalise.

  • Les procédures de recouvrement pour une créance supérieure à 15.000 euros au Luxembourg

Les procédures portant sur des créances supérieures à 15.000 euros relèvent de la compétence du Tribunal d’arrondissement, saisi par voie d’assignation.

Lorsque le Tribunal d'arrondissement traite des litiges commerciaux, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour garantir une représentation efficace. En revanche, si le débiteur n'est pas commerçant, l'assignation doit être portée devant le Tribunal d'arrondissement en matière civile, et dans ce cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il ne faut pas oublier qu’il est possible d’agir par voie de référé lorsque, notamment, la créance n’est pas sérieusement contestable. Mais lorsque l’obligation est contestée ou risque de l’être, il est préférable d’agir par voie d’assignation au fond.

Le recouvrement transfrontalier de créances

Trois instruments complémentaires et facultatifs aux procédures nationales sont prévus pour recouvrer une créance contre un particulier respectivement une entreprise se trouvant dans un autre État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) :

  • Le titre exécutoire européen est un certificat qui accompagne une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique et qui permet de demander l’exécution d’une créance dans un autre État membre, à l’exception du Danemark, sans avoir à accomplir des formalités chronophages et coûteuses.

  • L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d’une procédure non-contradictoire contre un débiteur domicilié dans un autre État membre, à l’exception du Danemark.

  • La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure contradictoire commune aux États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, qui couvre les litiges d'un montant maximal de 5 000 euros.

Les décisions prises au titre de cette procédure sont reconnues et exécutoires dans les autres États membres, et elles ne peuvent être contestées (sauf en cas d'incohérence avec une décision existante entre les parties dans l'autre pays concerné).

Que ce soit pour des créances commerciales, des impayés de factures, des arriérés de loyer, des arriérés de salaire ou tout autre type de dette, notre équipe traitera vos dossiers avec professionnalisme et ténacité.

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