En matière de responsabilité extracontractuelle (ou « responsabilité délictuelle »), toute personne, physique ou morale, est tenue de réparer les dommages qu'elle a causés, que ce soit par son propre fait (art. 1382 et 1383 du Code civil), par de personnes dont elle a la charge ou par de biens dont elle a la garde (art. 1384 alinéa 1 du Code civil).
La responsabilité civile s'étend ainsi aux parents pour les actes de leurs enfants mineurs (art. 1384 alinéa 2 du Code civil), aux employeurs pour les actes de leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions (art. 1384 alinéa 3 du Code civil), aux propriétaires d'animaux (art. 1385 du Code civil), aux propriétaires d’immeubles (art. 1386 du Code civil), etc.
Les cas d’engagement de la responsabilité extracontractuelle peuvent dès lors être très divers :
- un conducteur négligent qui provoque un accident de circulation,
- un chien non maîtrisé qui attaque un passant,
- un piéton qui chute lourdement à cause de l’état anormal du trottoir,
- un fabricateur qui met sur le marché un produit défectueux ,
- un médecin qui commet une erreur médicale,
- un entreprise qui déverse illégalement des substances toxiques dans l'environnement,
- un arbre qui tombe sur le terrain voisin,
- …
La responsabilité contractuelle, quant à elle, découle du non-respect des termes d'un contrat. Sauf exception, les contrats légalement formés font la loi des parties (art. 1134 du Code civil) : pacta sunt servanda. Il s’ensuit que lorsqu'une partie ne remplit pas ses obligations contractuelles, elle peut être tenue de réparer les dommages causés à l'autre partie du fait de cette violation.
Que ce soit dans le cadre contractuel ou extracontractuel, le droit de la responsabilité tend toujours à garantir une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, suivant le principe du « tout le préjudice et rien que le préjudice ».
Notre équipe d’avocats se fera un honneur de faire valoir tant judiciairement qu’extrajudiciairement votre droit à obtenir la réparation intégrale du préjudice que vous avez subi.
