Le partenariat

Le partenariat (dit « PACS ») confère à deux personnes, appelées « partenaires », une reconnaissance légale à leur communauté de vie. Il suppose que les deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, vivent en couple et déclarent leur partenariat devant l’officier de l’état civil.

Les devoirs et obligations des partenaires sont similaires à ceux d’un couple marié.

Le partenariat a des implications à la fois sur le plan civil (règles de solidarité et de responsabilité applicables entre partenaires), fiscal (allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (coassurance, etc.).

Le divorce

La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Depuis lors, le droit luxembourgeois connaît deux formes de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Le divorce pour faute a été aboli.

Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les conjoints lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences. Si les conjoints ont des biens à partager, un notaire doit les inventorier et les estimer. Ensuite, les conjoints règlent en toute liberté leurs droits respectifs sur les biens en question.

Les conjoints doivent également se mettre d'accord sur de nombreux autres points (leur résidence durant la procédure de divorce, résidence de leurs enfants, contribution de chacun des conjoints à l'éducation et à l'entretien des enfants, montant de la pension alimentaire éventuelle à verser, etc.). Cet accord doit être documenté par un écrit rédigé par un avocat à la Cour ou un notaire. La convention doit être homologuée par le tribunal qui vérifie qu’elle préserve l’intérêt supérieur des enfants et qu’elle ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints.

Divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences, par les deux conjointement.

La rupture irrémédiable est établie par l’accord des conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint, maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

Effets juridiques du divorce

Les effets juridiques du divorce sont multiples et dépendent de la situation du couple en rupture :

• les relations personnelles entre les conjoints (usage du nom de famille, attribution du logement familial, etc.),
• le partage des biens entre les conjoints (liquidation et partage du régime matrimonial ; créance liée au rachat des droits de pension, pension alimentaire, perte des avantages patrimoniaux, etc.),
• les enfants des conjoints (exercice de l’autorité parentale, résidence et domicile de l’enfant, droits de visite et d’hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants),
• etc.

Le droit de la famille définit également l’ensemble des relations juridiques entre les parents et les enfants. La filiation peut résulter d’une procréation naturelle (enfants issus d’un couple marié ou non ou d’une relation adultérine) mais aussi d’une adoption ou d’une procréation médicalement assistée (PMA).

La filiation naturelle

La filiation naturelle est légalement établie soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire à la suite d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

L'adoption

L’adoption peut être simple (l’enfant reste lié à la famille biologique et adoptive) ou plénière (filiation rompue avec la famille biologique).

Les demandes d’adoption sont introduites par voie de requête d’avocat à la Cour devant le Tribunal d’arrondissement compétent qui vérifie si les conditions légales sont réunies.

L’adoption est ouverte à tous les résidents luxembourgeois, nationaux ou non.

Les qualités requises pour adopter sont appréciées selon la loi nationale de l’adoptant, alors que les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l’adopté, à moins que l’adoption projetée ne confère à l’adopté la nationalité de l’adoptant.

La PMA

Même si le Luxembourg ne connaît toujours pas de véritable loi sur la procréation médicalement assistée (PMA), elle est ouverte à tous : couples hétérosexuels, couples lesbiens et femmes célibataires.

Le projet de loi n°6568 A visant à encadrer la PMA tarde à être adopté.

La GPA

La gestation pour autrui (GPA) n'est pas autorisée au Luxembourg.

Le projet de loi n°6568 A se prononce en faveur de l’interdiction de la GPA au Luxembourg en tant qu’acte médical, tout en reconnaissant pourtant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, les effets d’une GPA valablement réalisée à l’étranger et en conférant ainsi à l’enfant un double lien de filiation.

*

Que votre dossier a trait à la vie en couple, à la filiation ou touche à toute autre question d’ordre familial, notre équipe d’avocats se fera un honneur de vous conseiller et de défendre vos intérêts.